Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle ?

Quel est l’intérêt d’une société civile professionnelle ?

Une société civile professionnelle (SCP) vous permet de coopérer avec l’objectif de poursuivre une activité réglementée. En fait, seules les professions libérales assujetties à une loi législative ou réglementaire peuvent constituer un SCP (avocat, architecte, physiothérapie, infirmière, etc.).

Quel statut pour les partenaires de la CPA ?

Il se compose d’au moins deux partenaires, sansnombre maximum (sauf pour certaines professions). Ces derniers sont obligatoirement des personnes physiques qui exercent la même profession libérale. En effet, le SCP ne peut pas être multidisciplinaire .

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Chaque partenaire est indéfiniment responsable des dettes sociales de l’entreprise. Il répond également à tous ses biens personnels pour des actes professionnels accomplis. Toutefois, notez que cela peut être un argument rassurant pour les partenaires financiers.

Quel est le capital social d’une société civile professionnelle ?

Aucun capital social minimum n’est requis pour établir un SCP : le capital est librement fixé par les associés . D’autre part, le montant et les contributions doivent être mentionnés dans le cahier des lois. Il peut consister en contributions  :

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  • En espèces (argent) : ils peuvent être payés en partie ou en totalité au moment de la création ;
  • Ou en nature (biens, matériaux, etc.) : entièrement payé au moment de la création ;
  • Ainsi que dans l’industrie : (compétences, connaissances, etc.) : Ces derniers ne sont pas inscrits au capital, mais ont droit à des actions, des bénéfices et actifs.

Comment la gestion fonctionne-t-elle pour un SCP ?

Un SCP est dirigé par un ou plusieurs gestionnaires , qu’ils y soient associés ou non. Par défaut, tous les associés sont considérés comme des gestionnaires.

Les gestionnaires sont soumis au régime des travailleurs indépendants (TNS) . Ils contribuent ensuite à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à une caisse d’assurance maladie.

Quel est le régime fiscal d’une société civile professionnelle ?

n’y a pas d’imposition au niveau des sociétés. Les associés sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) et doivent déclarer leurs bénéfices non commerciaux (NBC). Un SCP peut opter pour l’impôt sur Il les sociétés (IS), mais méfiez-vous, l’option est irrévocable.

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