Comment bénéficier de l’ACRE à la création de son entreprise ?

L’ aide au créateur ou à l’acheteur (ACRE, anciennement ACRE) n’est plus réservée aux demandeurs d’emploi depuis janvier 2019 seulement. Tous les créateurs et acheteurs peuvent alors bénéficier de cette aide, qui est l’un des dispositifs les plus importants pour le créateur d’entreprise. Ses avantages et conditions en détail.

Acre Avantage 1 : Vous êtes exonéré des impôts sur la paie

Dans une entreprise conventionnelle ou une entreprise individuelle : exemption d’un an, en fonction de vos revenus

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Pendant un an, vous n’avez pas à payer de cotisations pour l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, les prestations familiales, la pension de base, etc. Pourtant, vous êtes toujours couvert. Par exemple, l’exemption d’un an de la cotisation d’assurance vieillesse en vertu de l’Acre permet de valider 4 trimestres maximum de l’assurance vieillesse de base.

Limite de la dispositif : depuis le 1/01/2017, l’exonération totale des cotisations n’est plus systématique. Il diminue en fonction du niveau de revenu. Jusqu’au 31/12/2016, l’exemption ne couvrait que la partie du revenu ou de la rémunération ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur.

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Maintenant, si vous démarrez ou prenez en charge une entreprise le 1er janvier 2017 ou après le 1er janvier 2017, vous êtes exempté de :

  • si la rémunération ou le revenu annuel est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 30 852 euros pour 2020,
  • partiellement si la rémunération annuelle ou le revenu dépasse 75% du PASS, sans atteindre 100%, soit un revenu compris entre 30 852 euros et 41 136 euros en 2020.

Soyez prudent si votre rémunération annuelle ou votre revenu est au moins égal au PASS, c’est-à-dire 41 136€ pour 2020, il n’y aura pas d’exonération des cotisations de sécurité sociale.

Avec le plan de la microentreprise ou de l’auto-entrepreneur : 3 ans de secours aux contributions

auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs ne sont pas affectés par la nouvelle dégressivité de l’aide Acre , car elle prend la forme d’ une réduction de vos cotisations sociales Les . Vous payez entre 3 et 16 % des impôts de sécurité sociale en fonction de votre période et de votre activité.

Et vous aimez l’appareil depuis près de 3 ans (jusqu’à la fin du 11ème trimestre suivant le début de l’entreprise).

Détails sur les taux de cotisation sociale appliqués avec Acre (bases 2019) :

Activités libérales (couvertes par le RSI dans le cadre de l’assurance vieillesse)

Taux de cotisation
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (= taux normaux)
Vente de biens et fourniture de logements 3.2% 6,4% 9,6% 12,8%
Fourniture de services commerciaux ou artisanaux (y compris les activités libérales affiliées à la RSE pour la retraite)

et

5,5% 11% 16,5 % 22%
Activités libérales (dans le cadre de la CIPAV dans l’assurance vieillesse) 5,5% 11% 16,5 % 22%

Limite du dispositif : l’exonération s’applique si le revenu professionnel n’excède pas le bénéfice forfaitaire (chiffre d’affaires — allocation de 71, 50 ou 34 % selon l’activité exercée). Attention, la limite est proportionnelle temporis basée sur la date de début de la tâche.

Résultat si vous démarrez votre entreprise en juin, vous exercez au milieu de l’année et l’AC ne doit pas dépasser la moitié du plafond.

Acre Avantage 2 : Continuer de recevoir des prestations de chômage si vous cherchez du travail

  • Ou sous forme de capital, payé en deux fois (ARCE),
  • ou continuer à recevoir votre allocation mensuelle (ARE).

Cela signifie qu’un créateur peut créer une entreprise et continuer à recevoir de l’aide du Centre d’emploi. Si l’entreprise ne fait pas de bénéfices, vous percevez toujours un revenu minimum .

Vous pouvez également utiliser le paiement de votre part de capital pour financer la création de l’entreprise .

Conditions pour bénéficier d’Acre

Depuis le 1er janvier 2019, ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi qui démarrent ou acquièrent une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs) et acheteurs corporatifs) et s’étend à tous les créateurs d’entreprises et acheteurs.

Tous les entrepreneurs et propriétaires peuvent donc en bénéficier, qu’ils aient formé une entreprise individuelle ou une entreprise, si, pour cette dernière, ils exercent un contrôle effectif sur celle-ci.

IMPORTANT : D’autre part, si vous avez déjà bénéficié d’ACCRE dans le 3 ans avant votre demande d’ACRE, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Rappelons qu’avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier d’Acre, vous devez être :

  • à la recherche d’un travail,
  • bénéficiaire du RSA, de l’allocation spéciale de solidarité (SSA) ou de l’allocation d’attente temporaire (Ata),
  • titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
  • âge de 18 à 25 ans, y compris,
  • reconnu comme handicapé et ont 29 ans au maximum,
  • Bénéficiaire du supplément d’activité libre choix ou de la prestation partagée pour l’éducation des enfants (**).
  • propriétaire d’une entreprise, employé d’entreprise en difficulté et prise en charge d’une entreprise (ou d’une partie) d’une autre entreprise,
  • Entreprise acheteur situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Conditions 2 : puis pendant les deux premières années de fonctionnement, vous avez dû :

  • Créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son domaine d’activité.
  • Exercice avec le statut d’une entreprise ou d’une entreprise individuelle.
  • Gardez le contrôle de l’activité*.

Formalités à respecter pour bénéficier de l’acre

Depuis le 1er janvier 2019, l’application ACRE est automatique. Donc tu n’as rien à faire.

Notez que pour ceux qui ont créé avant le 1er janvier 2019, ce n’était pas le cas. Vous avez dû récupérer le dossier de demande d’Acre et le remettre ensuite à votre Centre de formalité d’affaires (CFE) dans les 45 jours à la plus grande partie de la création ou de la prise en charge de l’entreprise (jour du dépôt).

Voir aussi :

Création d’entreprise, les 6 erreurs à éviter.

Prêts aux entreprises pour les petites entreprises.

* Détenir plus de 50 % du capital ou être le cadre exécutif de la société et détenir au moins 1/3 du capital, à condition qu’une partenaire ne détient pas plus de la moitié du capital.

** Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015.

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