Vous êtes intéressé par la création d’une société ? Vous devez savoir qu’au moment de constituer le capital social, différentes options sont possibles. Qu’il s’agisse de l’apport en numéraire, en nature ou encore en industrie, les règles varient en fonction du type d’entreprise. Voici un guide qui vous permet de choisir l’apport qui correspond le mieux à la forme juridique de l’entreprise choisie.
Plan de l'article
L’apport en numéraire
L’apport en numéraire constitue l’une des possibilités offertes aux créateurs d’entreprise lors de la constitution du capital social. C’est le cas par exemple lors de la création sas, d’une SASU, d’une SNC, d’une SCS ou d’une SARL.
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Il représente les diverses contributions en somme d’argent effectuées par les différents associés. Les apports en numéraire sont libérés en fonction de la forme juridique de l’entreprise choisie.
Pour certaines formes de société, aucun montant minimum des apports n’est imposé. Les associés sont alors libres de le fixer. Il faut toutefois souligner que le montant minimum du capital social pour les SARL est fixé à 1 euro.
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Dans le même temps, les actionnaires fondateurs d’une SA ou d’une SCA sont tenus de faire un apport d’un montant minimum de 37 000 euros. Pour les SCA, ce montant minimum peut atteindre 225 000 euros en cas d’offre au public de titres.
Lorsque vous envisagez la création d’une SAS, vous devez obligatoirement libérer 50 % des apports dès la constitution de l’entreprise. C’est aussi la règle lorsqu’il s’agit d’une SA et d’une SASU. Dans le cas de la création d’une SARL ou d’une EURL, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être obligatoirement libérés dès la constitution.
La partie restante des apports en numéraire doit être libérée durant les 5 années suivantes.
Le dépôt des apports en numéraire se fait sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société. Le dépôt peut également s’effectuer auprès d’un notaire. L’apport en numéraire est celui qui est souvent adopté par plusieurs associés.
L’apport en nature
Outre les apports en numéraire, les associés ont également la possibilité d’effectuer des apports en nature. Ces derniers peuvent être des biens meubles et immeubles ou autres types de biens.
Les apports en nature font partie intégrante du capital social de l’entreprise. On parle d’apport en nature lorsque la société est créée par plusieurs associés. Ce type d’apport est accepté pour des sociétés telles que les SAS, les SARL, les SA, les SCA et les SNC. Les entreprises individuelles ne sont donc pas prises en compte par la notion d’apport en nature. Dans ce cas, les apports en nature sont qualifiés d’apports de l’exploitant.
Lorsqu’un associé procède à un apport en nature, il reçoit en contrepartie des titres de la société. Ces titres lui confèrent des droits dans la gestion de l’entreprise ainsi que dans le partage des bénéfices.
Selon la forme de l’entreprise, il peut s’agir des parts sociales ou des actions. Il existe trois types d’apports en nature. Il s’agit de l’apport en propriété, de l’apport en jouissance et de l’apport en usufruit. Tous les biens peuvent être utilisés pour faire un apport en nature. Cependant, des règles spécifiques sont appliquées pour certaines catégories de biens.
S’agissant d’une SARL ou d’une SAS, les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports. Toutefois, les associés peuvent se passer des services d’un commissaire aux apports à deux conditions cumulatives. Cela est possible premièrement, lorsqu’aucun des biens apportés n’a de valeur supérieure à 30 000 euros. Secundo, cela a lieu lorsque le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Pour les SA, SASU et SCA, les apports en nature doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports.
Pour les SNC, les associés n’ont pas besoin de nommer un commissaire aux apports, quelles que soient les conditions. Il revient au tribunal de commerce de nommer le commissaire aux apports. Cependant, à l’unanimité, les associés peuvent décider de le nommer, lorsqu’il s’agit d’une SARL et d’une SAS. Ce n’est pas le cas des SA, SASU et SCA où il doit uniquement être nommé par le tribunal de commerce.
L’apport en industrie
La troisième possibilité de contribution au capital dont disposent les créateurs d’une entreprise est l’apport en industrie. Ce type de contribution se fait sans apport d’argent ni de biens meubles et immeubles. Dans ce cas précis, ce sont les compétences professionnelles et techniques que l’associé décide de mettre à disposition de l’entreprise. Pour que la contribution soit considérée comme un apport en industrie, l’associé qui l’effectue ne doit pas percevoir un salaire. Il est plutôt rémunéré sur la base des parts sociales.
Il est à préciser que les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la formation du capital social de la société. Cependant, tout comme les autres types d’apports, il confère le statut d’associé. Ainsi, celui qui effectue des apports en industrie n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis des autres actionnaires.
Toutes les formes juridiques de société n’admettent pas les apports en industrie. À ce propos, il n’est pas possible d’effectuer un apport en industrie dans une SA. Cependant, les apports en industrie sont admis dans les SARL, SAS, SNC, SEP, SCA, et SCS. Toutefois, les actionnaires ou associés commanditaires des SCA et SCS ne sont pas autorisés à effectuer ce type d’apport.
Les conséquences fiscales des différents types d’apports
Les conséquences fiscales des différents types d’apports sont aussi à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. En effet, chaque type d’apport a une incidence sur le régime fiscal et social de l’entreprise.
Dans le cas des apports en numéraire, il n’y a pas de souci particulier au niveau fiscal. Lorsque les capitaux sont déposés sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de l’entreprise, ils ne font l’objet ni d’un impôt ni de taxes supplémentaires. Pour que cela soit effectif, vous devez déterminer le montant du capital souscrit ainsi que la part correspondante à chaque associé.
En ce qui concerne les apports en industrie, ils ne sont pas pris en considération dans le calcul du capital social mais peuvent donner lieu à une rémunération versée sous forme de parts sociales ou de dividendes selon l’activité effective exercée par ledit associé.
Les modalités de réalisation des apports selon la forme juridique choisie
Les modalités de réalisation des apports varient selon la forme juridique choisie pour l’entreprise. Pour une entreprise individuelle, les apports sont réalisés par le futur chef d’entreprise. Celui-ci doit fournir une liste détaillée des biens qu’il souhaite affecter à son entreprise, ainsi que leur valeur estimative.
Pour une société en nom collectif ou en commandite simple, chaque associé doit faire un apport en numéraire ou en nature. Ces derniers doivent être décrits précisément et évalués par un expert-comptable indépendant avant d’être incorporés dans le capital social. Quant aux sociétés anonymes (SA) et à responsabilité limitée (SARL), elles peuvent se prévaloir d’un système plus souple avec des règles moins contraignantes.
Il faut respecter scrupuleusement les modalités légales liées aux différents types d’apports afin de garantir la pérennité et la validité juridique de votre entreprise. Les formalités administratives ne doivent pas être négligées : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour toutes les entreprises commerciales, quelles que soient leurs formes juridiques.