Quelle est l’indemnité pour une résiliation contractuelle ?

Lorsque vous signez un contrat avec une entreprise pour des services ou comme salarié, il peut arriver que vous le résiliiez. Cela fait donc objet d’un paiement d’indemnité qui varie selon le cas. À cet effet, la question du type d’indemnité pour une résiliation contractuelle se pose. Voici ce qu’il faut savoir à ce propos.

L’indemnité pour une résiliation contractuelle : indemnité de licenciement

Résilier un contrat consiste à rompre les termes d’un contrat à une date donnée. Souvent à l’initiative de l’employé, elle peut être due à une faute disciplinaire ou une insuffisance de compétence. Il peut également s’agir d’un litige entre l’employé et l’employeur. En réalité, cette initiative permet au salarié de bénéficier des droits sociaux qui lui reviennent.

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De ce fait, plusieurs types d’indemnités lui sont attribués. La première est l’indemnité de licenciement. C’est une prime de compensation accordée au salarié. Cela est valable aussi bien dans une procédure légale ou rupture conventionnelle que dans une clause contractuelle. Sachez qu’elle représente le quart du salaire brut sur 10 ans et le tiers à partir de la 11ème année.

Cela dit, seuls les employés en CDI sont éligibles à cette indemnité. Dans le cas d’un employé en CDD, il s’agira tout simplement d’une indemnité de fin de contrat.

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L’indemnité pour une résiliation contractuelle : congés payés et préavis

résiliation contractuelle

Des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis font également suite à une résiliation contractuelle.

Indemnité de congés payés

Si le salarié n’a pas pu jouir de tous ses congés à la date de la résiliation contractuelle, il a droit à une indemnité compensatrice des congés payés. Tout salarié peut en bénéficier, quel que soit le motif de résiliation de contrat. Notez que cela repose sur les cotisations et fait partie intégrante du salaire moyen annuel.

Indemnité de compensation de préavis

L’autre indemnité pour résiliation contractuelle est celle de compensation de préavis. Dans la plupart des cas, la résiliation de contrat est précédée d’un préavis. Cependant, elle peut ne pas avoir lieu avant la résiliation.

La raison peut être un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non, une résiliation judiciaire ou sur demande de l’employeur. Il peut également s’agir d’un licenciement pour une cause particulière.

Cette indemnité est donc caractérisée par l’intégralité du salaire couvant la période de préavis. Notez que les heures supplémentaires sont également prises en compte dans ce cas.

Aussi, elle peut être payée en une fois ou par échelonnement. Mieux, il est possible qu’elle soit jointe aux autres indemnités. Toutefois, sachez que vous ne pourrez pas la recevoir en cas de licenciement économique ou pour faute grave ou lourde.

Autres indemnités pour résiliation contractuelle

Outre ces indemnités susévoquées, il se peut que vous bénéficiiez également d’indemnités extra-légales. Néanmoins, il faut dire que cela relève du conseil des Prud’hommes (CPH). De même, le salarié reçoit aussi une autre indemnité en cas d’obligation de non-concurrence.

Il en est de même en présence d’un dispositif d’intéressement. Le salarié doit entrer en possession des éventuelles épargnes salariales faites au sein de l’entreprise. À cela s’ajoute l’indemnité au chômage qui dépend de la validation des trimestres au chômage. Notez que vous validez le trimestre, si vous avez fait 50 jours au chômage.

Par ailleurs, sachez qu’en plus des indemnités, certains documents sont à rendre à l’employé suite à sa résiliation contractuelle. Il s’agit entre autres de certificat de travail, d’attestation de Pôle emploi et des reçus de solde pour tout compte.

Les types de résiliations contractuelles

Selon le Code de travail, vous pouvez faire trois types de résiliations contractuelles. D’abord, la résiliation de contrat à l’amiable qui consiste à mettre fin au contrat à une échéance sur accord de l’employeur et du salarié.

Ensuite, il y a la résiliation judiciaire qui se fait sous la direction d’un juge. Notez que ce type de résiliation a lieu lorsque le salarié est discriminé ou que ses droits ne sont pas respectés.

Dans ce même contexte, il peut s’agir d’un salarié protégé ou non. Dans le cas d’un salarié protégé, sachez qu’en plus des autres indemnités, il a droit à une indemnité de licenciement nul.

Par ailleurs, il y a la résiliation unilatérale qui repose également sur un accord entre les deux parties. Elle prend effet en cas de non-respect des obligations de l’un ou de l’autre.

Les indemnités pour résiliation contractuelle sont légion. Il faudra cependant s’assurer d’en être éligible à la rupture du contrat.

 

Les conséquences fiscales de l’indemnité de résiliation contractuelle

Au-delà des conséquences juridiques, l’indemnité de résiliation contractuelle a aussi des implications fiscales. Effectivement, cette indemnité est considérée comme une somme d’argent imposable. Elle entre donc dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu et donne lieu à la perception d’un prélèvement libératoire.

Le taux du prélèvement varie en fonction du montant de l’indemnité perçue par le salarié. Pour les sommes inférieures ou égales à 10 000 euros, il s’établit à 12,8%. Pour les indemnisations comprises entre 10 001 et 25 000 euros, il passe à un taux de… (la phrase n’est pas complète)

Comment négocier une indemnité de résiliation contractuelle ?

Si vous envisagez de démissionner ou que votre employeur a manifesté son intention de mettre fin à votre contrat, il faut penser à l’indemnité. Avant tout, assurez-vous d’être bien informé sur les dispositions légales applicables en la matière et sur le montant auquel vous pouvez prétendre.

Préparez soigneusement vos arguments. Il faut faire valoir vos compétences professionnelles et le travail accompli pour l’entreprise. Si vous avez des projets professionnels à court terme qui justifient un départ anticipé, mettez-les en avant.

Une fois ces éléments posés, il faut l’indemnité versée. Vous pouvez proposer un chiffre précis correspondant à vos attentes ou demander directement quelle somme pourrait être envisagée par l’employeur. Sachez qu’il y a toujours moyen de négocier ! Si la première offre ne correspond pas à ce que vous espériez obtenir, ne baissez pas immédiatement les bras. Demandez si une contre-proposition est possible et argumentez autour des points forts qui militent en faveur d’une meilleure indemnité.

Il peut aussi être utile d’envisager des alternatives à l’indemnisation financière comme, par exemple, une formation professionnelle prise en charge par l’entreprise ou encore la possibilité de partir en congés payés. Dans ce dernier cas, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice.

Le mieux est d’obtenir un accord écrit clarifiant les modalités fixées par les deux parties (montant de l’indemnité et délais de versement). Cet accord vous protègera en cas de désaccord ultérieur entre vous et votre employeur.

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