L’EURL est une forme juridique qui offre la possibilité à une unique personne de procéder à la création d’une entreprise sous sa responsabilité. Cette entreprise est unipersonnelle et commerciale, ce qui permet de profiter d’un cadre juridique plutôt souple et d’obéir à des règles spécifiques.
Plan de l'article
La définition du statut d’une EURL
La définition de l’EURL repose sur le fonctionnement d’une société avec un seul associé.
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Le fonctionnement de l’EURL
L’EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette dernière est une SARL qui ne possède qu’un unique associé. Si un entrepreneur cherche à créer une entreprise seule, l’EURL fait partie de l’un des 2 types de sociétés possibles avec la SASU pour mettre à bien ce projet. La création d’une société EURL exige la mise en place de multiples formalités.
La fiscalité des bénéfices de la société EURL est une imposition directe par le biais de l’impôt sur les sociétés. Au titre de l’associé unique, c’est par l’impôt sur les sociétés que la fiscalité fonctionne.
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Le gérant de l’EURL
L’EURL possède un capital social et des statuts rédigés pour mettre en place son organisation et son fonctionnement. Le gérant est nommé obligatoirement à partir du moment où l’entreprise est constituée sous sa responsabilité. Le gérant représente légalement la société.
Si le gérant est l’associé unique, il possède le statut de travailleur non-salarié (TNS). Le gérant cotise au régime de la Sécurité sociale des indépendants qui s’appelait autrefois le RSI. Moins élevées, les charges sociales de ce régime ne sont pas comparables à une SASU. Désormais, la protection sociale des travailleurs non-salariés est reliée directement au régime général de la Sécurité sociale.
Le statut juridique de la société EURL
La société EURL ne peut pas offrir au public des parts sociales contrairement à d’autres types d’entreprises comme la SA. Cette société n’est pas une société de capitaux comme c’est le cas pour une SASU. Il s’agit d’une structure hybride qui est entre la SNC et la SAS. En vérité, la volonté de s’associer est plus importante. La majorité des activités sont réalisables dans le statut juridique de l’EURL.
Quels sont les avantages du statut EURL ?
L’eurl jouit de multiples avantages. Voyons tous les avantages de ce régime.
La protection du patrimoine
Il s’agit d’un statut extrêmement prisé par les créateurs d’entreprises. C’est la seule structure qui protège le patrimoine de l’entrepreneur. Le patrimoine de l’associé unique ne se confond pas avec le patrimoine de la société. Toutefois, la responsabilité se limite par rapport au montant des apports.
Le statut de l’EURL est flexible
L’EURL jouit d’un statut flexible qui poursuit une évolution vers la SARL si de nouveaux associés arrivent. Cette transformation n’exige pas de changement au niveau de la société, car cela se passe automatiquement et sans aucune conséquence fiscale.
La capitale d’EURL est libre
Le capital d’une société EURL est libre. Ainsi, l’associé unique se contente d’apporter un euro symbolique afin de procéder à sa création. Plus généralement, il est possible de rapporter au capital de la société de l’argent ou des biens possédés à titre personnel.
Les formalités de création d’une EURL
La création d’une EURL obéit à des formalités précises. Ces dernières visent à garantir la légalité de son existence et sa conformité aux lois en vigueur. Dans cette partie, nous allons détailler les différentes étapes pour créer une EURL.
Il s’agit du premier acte essentiel pour créer votre entreprise individuelle qui doit être rédigé par un juriste ou un avocat spécialisé. Les statuts contiennent les informations suivantes :
- L’état civil et l’adresse de l’entrepreneur
- Le nom commercial et le siège social (généralement, il s’agit de l’adresse personnelle)
- L’intitulé complet de la société
Cette première étape est cruciale car elle permet d’avoir une idée claire sur les activités que vous pouvez exercer.
Une fois les statuts établis signés, vous devez effectuer un dépôt en espèces auprès d’une banque afin qu’elle puisse créditer votre compte professionnel ultérieurement. Le montant minimal varie selon le type de société mais ne peut pas être inférieur à 1 euro symbolique dans le cas d’une EURL.
Publier une annonce légale
Cette procédure consiste à informer tous ceux intéressés par la création de votre entreprise notamment vos clients, fournisseurs et concurrents, etc. Il faudra alors faire paraître une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL).
Immatriculation au RCS
L’immatriculation de l’EURL est la dernière étape pour être officiellement entrepreneur. Elle doit être faite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site internet Infogreffe. Fournissez les pièces justificatives suivantes :
- Votre pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Une copie des statuts signés par l’associé unique et datant de moins de 15 jours à compter du dépôt effectué en banque.
Cette procédure implique aussi que vous deviez payer certains frais qui varient selon le département où se trouve votre entreprise.
La création d’une EURL ne doit pas être prise à la légère. Vous devez respecter toutes ces formalités pour éviter tout désagrément avec les autorités administratives ultérieurement.
Les obligations comptables et fiscales d’une EURL
Maintenant que nous avons vu comment créer une EURL, il est temps de se pencher sur ses obligations comptables et fiscales. Effectivement, comme toute entreprise, l’EURL doit respecter certaines règles en la matière.
L’EURL doit tenir une comptabilité. Cela signifie qu’elle doit enregistrer toutes les opérations financières effectuées dans le cadre de son activité (achats, ventes, investissements…). Cette comptabilité peut être tenue par l’entrepreneur lui-même ou bien confiée à un expert-comptable. Elle doit respecter des normes précises établies par le Plan Comptable Général (PCG).
Lorsque l’exercice fiscal est clôturé (généralement fin décembre), l’EURL doit produire une déclaration de résultat. Cette dernière permettra d’évaluer la performance économique de votre entreprise pour cette période. Elle sera aussi utilisée pour calculer vos impôts.
En parlant d’impôts justement… L’EURL a plusieurs obligations fiscales à remplir chaque année :
• La déclaration CA12 : c’est une déclaration qui permet de renseigner le chiffre d’affaires réalisé par l’EURL au cours du dernier exercice fiscal.
• Le paiement des cotisations sociales : tout entrepreneur individuel (y compris ceux exerçant sous statut EURL) doit payer ces cotisations afin de pouvoir bénéficier des prestations sociales telles que la maladie ou encore la retraite.
• L’imposition sur les bénéfices : après avoir calculé votre résultat net imposable, vous devrez payer l’impôt sur les sociétés (IS) si votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.
À noter que l’EURL doit aussi respecter différentes échéances fiscales. Par exemple, la déclaration de résultat doit être produite au plus tard le 2ème jour ouvré du mois de mai. Il faut bien se tenir informé des différentes dates limites pour éviter tout retard et/ou pénalité.
Sachez qu’il existe des solutions pour alléger certaines charges sociales et fiscales pesant sur votre entreprise. Effectivement, il est possible notamment d’opter pour le régime micro-entreprise ou encore le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) sous certaines conditions. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable qui saura vous guider dans vos choix et obligations comptables/fiscales.
Créer une EURL peut être une bonne solution pour exercer son activité en toute autonomie tout en bénéficiant des avantages liés à la création d’une société. Toutefois, cela implique aussi de respecter des formalités administratives précises ainsi que plusieurs obligations comptables et fiscales annuelles strictement encadrées par la loi française.