Qu’est-ce qu’une EURL : définition de ce statut

L’EURL est une forme juridique qui offre la possibilité à une unique personne de procéder à la création d’une entreprise sous sa responsabilité. Cette entreprise est unipersonnelle et commerciale, ce qui permet de profiter d’un cadre juridique plutôt souple et d’obéir à des règles spécifiques.

La définition du statut d’une EURL

La définition de l’EURL repose sur le fonctionnement d’une société avec un seul associé.

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Le fonctionnement de l’EURL

L’EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette dernière est une SARL qui ne possède qu’un unique associé. Si un entrepreneur cherche à créer une entreprise seule, l’EURL fait partie de l’un des 2 types de sociétés possibles avec la SASU pour mettre à bien ce projet. La création d’une société EURL exige la mise en place de multiples formalités.

La fiscalité des bénéfices de la société EURL est une imposition directe par le biais de l’impôt sur les sociétés. Au titre de l’associé unique, c’est par l’impôt sur les sociétés que la fiscalité fonctionne.

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Le gérant de l’EURL

L’EURL possède un capital social et des statuts rédigés pour mettre en place son organisation et son fonctionnement. Le gérant est nommé obligatoirement à partir du moment où l’entreprise est constituée sous sa responsabilité. Le gérant représente légalement la société.

Si le gérant est l’associé unique, il possède le statut de travailleur non-salarié (TNS). Le gérant cotise au régime de la Sécurité sociale des indépendants qui s’appelait autrefois le RSI. Moins élevées, les charges sociales de ce régime ne sont pas comparables à une SASU. Désormais, la protection sociale des travailleurs non-salariés est reliée directement au régime général de la Sécurité sociale.

Le statut juridique de la société EURL

La société EURL ne peut pas offrir au public des parts sociales contrairement à d’autres types d’entreprises comme la SA. Cette société n’est pas une société de capitaux comme c’est le cas pour une SASU. Il s’agit d’une structure hybride qui est entre la SNC et la SAS. En vérité, la volonté de s’associer est plus importante. La majorité des activités sont réalisables dans le statut juridique de l’EURL.

Qu'est-ce qu'une EURL : définition de ce statut

Quels sont les avantages du statut EURL ?

L’eurl jouit de multiples avantages. Voyons tous les avantages de ce régime.

La protection du patrimoine

Il s’agit d’un statut extrêmement prisé par les créateurs d’entreprises. C’est la seule structure qui protège le patrimoine de l’entrepreneur. Le patrimoine de l’associé unique ne se confond pas avec le patrimoine de la société. Toutefois, la responsabilité se limite par rapport au montant des apports.

Le statut de l’EURL est flexible

L’EURL jouit d’un statut flexible qui poursuit une évolution vers la SARL si de nouveaux associés arrivent. Cette transformation n’exige pas de changement au niveau de la société, car cela se passe automatiquement et sans aucune conséquence fiscale.

La capitale d’EURL est libre

Le capital d’une société EURL est libre. Ainsi, l’associé unique se contente d’apporter un euro symbolique afin de procéder à sa création. Plus généralement, il est possible de rapporter au capital de la société de l’argent ou des biens possédés à titre personnel.

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